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27 février 2010 6 27 /02 /février /2010 11:10
346 condamnés de droit commun sur l’ensemble du territoire ont bénéficié des remises des peines, d’après les sources des services pénitenciers. Cela grâce au décret N° 1732/PR/MJ/2009, portant remises des peines collectives. Mais, au fait, qu’est ce qu’une grâce présidentielle ? Quelle est la procédure ? Quels sont ses effets ?


La grâce est une mesure de clémence, décidée par le chef de l’Etat usant d’un droit qu’il détient de la Constitution. La grâce est une suppression ou une réduction de la peine. Elle peut être individuelle ou collective. Elle est régie par le décret 230/PR/MJ/ du 19 octobre 1970 portant réglementation du droit de grâce. Elle relève du pouvoir discrétionnaire du chef de l’Etat, conformément à l’article 89 de la Constitution. Généralement, c’est à l’occasion du nouvel an et de la célébration de la Journée de la Liberté et de la Démocratie que le chef de l’Etat pose cet acte pour accorder sa clémence à ceux des compatriotes qui ont enfreint aux dispositions légales de la République.


La grâce sollicitée par le condamné


Toutefois, le condamné peut aussi demander la grâce présidentielle par son conseil, conformément à l’article 2 du décret 230 portant réglementation du droit de grâce. Enfin, les régisseurs peuvent aussi demander par l’intermédiaire du parquet, au ministre de la justice, la grâce au profit des prisonniers méritants qui se sont bien comportés, afin de contribuer au maintien de la discipline dans les prisons (article 3 al. 4). La grâce peut être décidée aussi simplement dans l’objectif de décongestionner les prisons en cas de pléthore de détenus. S’agissant des conditions à remplir pour bénéficier de la grâce, il faut d’abord que le prisonnier ait fait l’objet d’une condamnation. Il peut s’agir d’une peine d’emprisonnement, d’une amende ou d’un travail d’intérêt général. Ensuite, la décision de justice le condamnant doit être définitive et exécutoire, c’est-à-dire, le condamné a épuisé toutes les voies de recours. Un condamné ne peut demander la grâce s’il a interjeté appel ou si l’exécution de sa peine est suspendue par un sursis ou par une mise à l’épreuve. Enfin, le condamné doit avoir exécuté les droits du trésor public et les intérêts civils des tiers, autrement dit, il doit avoir payé les amendes à l’Etat et les dommages intérêts qui lui sont imputables, avant de donner suite à sa demande. S’il n’a pas payé en totalité les dommages intérêts et l’amende, lui ou son conseil peuvent fournir des garanties possibles comme la garantie morale auprès des parents pour l’exécution pécuniaire. Selon le directeur des affaires judiciaires et des grâces, M. Deougang Yotoudjim Jonathan, l’ex-directeur de la Caisse Nationale de la Prévoyance Sociale (CNPS) condamné à 3 ans de prison ferme, a été gracié, à peine 3 mois passé à la maison d’arrêt, parce qu’il s’est acquitté des 2 millions d’amende. Surtout que les 50 millions incriminés (proposé à un ministre pour négocier le poste de ministre) ont été remis au trésor et la quittance est versée au dossier. La grâce présidentielle n’est accordée qu’aux condamnés à des peines d’emprisonnement ferme uniquement en matière pénale. Les condamnés pour des affaires civiles, sociales et administratives ne sont pas concernés.


Le respect de la procédure


Concernant la procédure, le recours en grâce est adressé au président de la République. Qu’elle soit formée par le conseil du condamné, du régisseur de la maison d’arrêt ou du ministère public, la demande en grâce est instruite par le procureur de la République du tribunal ou le procureur général de la Cour qui a prononcé la condamnation. Le parquet le transmet au ministre de la justice. Le ministre demande à l’administration pénitentiaire ou au régisseur de la maison d’arrêt un rapport sur la conduite du condamné en prison. En effet, le rôle de la prison est d’arriver à changer l’évolution psychologique du détenu dans le milieu carcéral, d’étudier son comportement dans la perspective d’une réinsertion professionnelle. Au vu de ce rapport, le ministre de la justice consulte le conseil supérieur de la magistrature qui donne son avis. Le projet de demande de grâce est envoyé au président de la République, seul, habilité à accorder la grâce par décret. En effet, l’article 6 du décret 230 portant réglementation du droit de grâce dispose que : "Les mesures de grâce font l’objet d’un décret du président de la République après avis du ministre de la Justice et consultation de la Cour suprême ".


En cas de refus de l’autorité compétente, le recours en grâce peut être renouvelé une fois. Le deuxième recours peut être introduit avant l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de la notification de la décision de rejet. Selon l’article 4 al 1 du décret 230, le deuxième refus est définitif. Aucune voie de recours n’est permise, le condamné doit purger sa peine. Les dossiers des condamnés proposés à la grâce sont étudiés au cas par cas, tout en assurant la sécurité de chacun. La liberté peut être refusée à un condamné pour sa propre sécurité. C’est le cas pour un assassin dont on craint la vengeance des parents de la victime. Par ailleurs, au Tchad, il y a des condamnés qui ne trouvent leur compte qu’en prison. Selon le régisseur de la maison d’arrêt de N’Djaména, parmi les condamnés graciés récemment, 6 sont déjà revenus, en l’espace d’un mois, pour avoir commis d’autres infractions.


Un casier judiciaire toujours chargé


L’admission ou le rejet suite à la demande de grâce est notifié au Procureur général qui en avise le Procureur de la République compétent. Ce dernier le notifie au condamné et fait mention en marge du casier judiciaire du gracié (Article 7 du décret 230). En outre, la grâce présidentielle n’annule pas les mentions sur le casier judiciaire. Cependant, les conditions de délivrance du casier judiciaire ne permettent pas l’application de cette décision. Dans nos parquets, il n’existe pas de fichier des condamnés pour pouvoir vérifier avant la délivrance du casier judiciaire. Conséquences : les condamnés et les récidivistes se font délivrer des casiers judiciaires vierges.

 

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