Suisse/Piliatus: Le Conseil fédéral veut pouvoir refuser certaines exportations

Le Conseil fédéral veut pouvoir interdire l'exportation de certains biens sensibles. Pour pallier les lacunes constatées dans l'affaire du Pilatus vendu au Tchad, il propose de modifier la loi. Les milieux concernés ont jusqu'au 31 janvier pour se prononcer.

Dans son projet mis en consultation, le gouvernement propose de compléter la loi sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires en précisant qu'il peut refuser des permis d'exportation "pour préserver les intérêts essentiels de la Suisse".

(ats / 22 octobre 2008 11:09)

Source: http://www.romandie.com/