Droits de l’enfant au Tchad : état des lieux

Aborder la question des droits de l‘enfant et de sa protection juridique renvoie inévitablement à s’interroger sur le niveau d’application de la Convention des Nations Unies aux Droits de l’Enfant (CDE), et de bon nombre d’instruments juridiques internationaux protégeant les enfants.

En ratifiant la CDE le 02 novembre 1990, le Tchad a pris des engagements qui impliquent pour lui le respect d’un certain nombre d’obligations. Ces obligations, au nombre de trois, visent le respect des droits énoncés, la prise de mesures appropriées pour mettre en œuvre les droits reconnus et enfin l’auto évaluation permettant d’examiner les progrès accomplis et les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des obligations contractées. Le Tchad a satisfait en partie à ces obligations en soumettant le rapport initial de mise en œuvre de la CDE en 1997 avec un retard de quatre (4) ans. En raison du calendrier très chargé du Comité, le rapport n’a été discuté qu’en mai 1999. Les 2ème et 3ème rapports périodiques ont été cumulés en un rapport et transmis depuis 2007 ; il sera discuté en janvier 2009. Un Plan National d’Action en Faveur de l’Enfant Tchadien (PRONAFET) a été élaboré et adopté le 31 août 1995. Un Comité National de Coordination et de Suivi du PRONAFET a été créé. Les Ministères de l’Action Sociale et de la Justice travaillent en collaboration. Leurs actions sont renforcées par celles des Associations de Défense des Droits de l’Homme (ADH).

Un large dispositif juridique

Avant toute discussion devant le Comité chargé des Droits de l’Enfant, le rapport pays est transmis à la coordination de la société civile de chaque Etat pour appréciation. Le rapport sanctionnant les observations est appelé rapport alternatif. Il est discuté en session préliminaire. L’exercice permet de s’assurer de l’exactitude des informations fournies par l’Etat partie. En application des articles 4, 42, et 44, paragraphe 6 de la Convention Relative aux Droits de l’Enfant, le Tchad a pris des mesures relatives à l’amélioration du statut juridique de l’enfant en ratifiant les deux protocoles facultatifs à la CDE relatifs à la vente, à la prostitution et à la pornographie mettant en scène les enfants et à l’implication des enfants dans les conflits armés, les conventions de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur l’âge minimum d’admission à l’emploi (convention 138) et celle interdisant les pires formes de travail des enfants (la 182), l’Accord Multilatéral de Coopération Régionale de lutte contre la Traite des personnes, en particulier celle des femmes et des enfants, la Convention de la Haye sur la coopération et la protection des enfants en matière d’adoption internationale du 29 mai 1993, le Protocole Additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes en particulier celle des femmes et des enfants, la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement internationaux d’enfants, la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. Une étude sur l’harmonisation de la législation interne (le Code Pénal, le Code de procédure Pénal, le Code Civil, le Code du Travail, le Décret portant Statut des Etablissements Pénitentiaires etc.) avec les instruments juridiques internationaux (CDE et CADE), a été réalisée en 2001. Des lois ont été également promulguées (loi N°04/PR/98 du 07 août 1998, portant organisation judiciaire qui prévoit au siège de chaque tribunal de première instance une chambre pour enfants, loi N°07/PR/99 du 06 avril 1999, portant procédure de poursuite et de jugement des infractions commises par les mineurs de 13 à moins de 18 ans, loi N°06/PR/2002 du 15 avril 2002, portant promotion de la santé de reproduction qui interdit le mariage précoce, les mutilations génitales féminines (MGF) et les actes de torture, loi n° 16/PR/06 du 13 mars 2006 portant orientation du système éducatif tchadien, la loi 007/PR/2007 du 09 mai 2007 portant protection des personnes handicapées, la loi 19/PR/2007 de novembre 2007 de lutte contre le Vih/sida et protégeant les Personnes vivant avec le Vih/sida. D’autres sont en cours d’adoption. Des programmes et politiques en faveur des enfants ont été également initiés pour aider à l’atteinte des objectifs fixés dans les engagements pris. Des efforts sont également fournis pour le renforcement des libertés et droits civils de l’enfant (réforme et de modernisation de l’Etat Civil, compilation des textes en vigueur régissant l’état civil, campagnes de sensibilisation à l’endroit des leaders d’opinion et les communautés sur l’importance de l’enregistrement des enfants à la naissance).

L’intérêt supérieur de l’enfant

Sur le plan pénal, la compromission de l’état civil constitue un crime sévèrement puni à l’article 286 du Code Pénal. C’est notamment l’un des articles visé par la Cour Criminelle pour poursuivre les membres de l’ONG Arche de Zoé. Par rapport à la liberté d’opinion, aucune disposition légale ne vise expressément la liberté d’opinion de l’enfant. Cependant, devant les tribunaux, lorsque les circonstances l’exigent, et particulièrement l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge recourt à son opinion pour trancher. L’un des objectifs de la CDE veut que l’éducation soit un moyen de préparer l’enfant à une vie adulte. Le droit à l’éducation est un droit fondamental reconnu par la Constitution de la République. Ce droit a été réitéré par la loi n° 16/PR/06 du 13 mars 2006 portant orientation du système éducatif tchadien dont l’une des missions est de développer entre les jeunes l’amour de la patrie, etc. (article 12). L’Education fait partie des secteurs prioritaires et figure en bonne place dans le document de stratégie nationale de réduction de la pauvreté (DSNRP). Des actions sont mises en œuvre dans le respect d’autres droits tels que le droit aux loisirs et activités culturelles, le droit à la santé ( lire article en page ….) Dans l’esprit de la CDE, le jeu est aussi une part essentielle du développement de l’enfant. Les enfants qui, pour une raison ou une autre, sont incapables de jouer risquent de manquer plus tard de certains compétences sociales et personnelles importantes. Les droits culturels des enfants au sens de l’article 31 de la CDE, comprennent à la fois le droit d’avoir accès à des évènements culturels et artistiques qui favorisent leur développement et leur droit de se lancer eux-mêmes dans de telles activités.

Le droit à une protection spéciale

L’enfance est une période qui nécessite protection. Cette protection vise à garantir aux enfants un environnement protecteur contre toutes formes de violence, d’abus, d’exploitation et de négligence. Cependant, certains enfants méritent, en raison de leur vulnérabilité particulière de plus d’attention d’où la protection spéciale. Ce sont : les enfants travailleurs, en conflit avec la loi, victimes d’abus et d’exploitation sexuels, victimes de la traite, associés aux forces et groupes armés et ceux vivant dans les zones de conflits, réfugiés, les enfants de minorités ou d’autochtones, les enfants utilisés pour l’usage illicite de la drogue. Dans ces différents domaines, des mesures ont été prises par le Tchad et des actions sont menées par le pays, souvent avec l’appui de ses partenaires. Mais des facteurs de blocage demeurent. Ils sont de plusieurs ordres.

Extraits de la communication de Irène Orthom. Par Naygotimti Bambé ( CEFOD)